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2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de
l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans
l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article
L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L.
121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la
Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données
personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Mise à jour le 26/01/2012
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